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  • Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

  • Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

    La société JACADI SAS au capital de 20 millions d’euros
    25, rue Louis Legrand
    75002- PARIS
    Société immatriculée au RCS de Paris sous le n° 441 875 473

    Ci-après « JACADI »

    Et

    Toute personne physique visitant et/ou souhaitant effectuer un achat via le site Internet www.jacadi.fr ; ce site est accessible via l’url www.jacadi.fr.

    Ci-après « l’Utilisateur »

    Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre JACADI et l’utilisateur, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. La commande implique l’adhésion irrévocable aux conditions générales de vente. Les conditions générales pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site www.jacadi.fr à la date de passation de la commande par l’utilisateur

    L’utilisateur déclare :
    - avoir la capacité de conclure le présent contrat
    - ne pas procéder à des achats de produits dans le but de les revendre
    - ne pas être commerçant
  • Les produits proposés à la vente par JACADI sont ceux figurant sur le site www.jacadi.fr, au jour de la consultation du site par l’utilisateur. Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou des omissions venaient à se produire dans cette présentation, la responsabilité de JACADI ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et n’ont pas de valeur contractuelle.
  • Les prix sont présentés en euros TTC incluant la TVA et hors frais de livraison qui restent à la charge de l’utilisateur sauf conditions particulières. Les frais de livraison sont indiqués lors du passage de la commande, selon les modalités de l’article 7. Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Si le taux venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l’utilisateur en soit préalablement informé. JACADI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
  • Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation expresse des conditions générales de vente. Afin de permettre à l’utilisateur de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, JACADI a créé des écrans de validation et d’acceptation. La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran de paiement de la commande (par carte bancaire ou sur compte Paypal). A compter du dernier clic d’acceptation, la commande est considérée comme irrévocable. Il est prévu, à compter de l’enregistrement de la commande, l’envoi d’un email à l’utilisateur. Cet email confirme que la commande a été prise en compte par JACADI, et non que le produit commandé est disponible.

    Pour avoir plus d’informations sur le passage, le suivi ou l’exécution de votre commande, de questions sur les délais de livraison, les conditions d’exercice de votre droit de rétractation ou toute autre question, vous pouvez contacter JACADI depuis :

    - La France au 09 69 39 23 20 (numéro Cristal, appel non surtaxé) et à service-clients@jacadi.fr
    - La Belgique au 010 53 80 03 et à service-clients@jacadi.be
    - Le Luxembourg au 027 30 00 02 et à service-clients@jacadi
  • Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa, Maestro/Mastercard, American Express) ou compte Paypal. Le montant n’est débité du compte de l’utilisateur qu’en fonction des produits réellement expédiés. Le bon de livraison sera inséré dans le colis contenant le produit commandé. L’utilisateur ayant effectué une commande aura la possibilité d’imprimer sa facture en se connectant sur le site, dans l’espace suivi de commande prévu à cet effet.
  • Afin d’assurer la sécurité des paiements, la société JACADI utilise le service de paiement sécurisé Ogone – Ingenico Ecommerce Solutions. Les données bancaires sont cryptées (norme de sécurité SSL) et ne circulent donc pas en clair sur le réseau internet.
  • Sauf cas de force majeure, les délais de livraison seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. La responsabilité de JACADI ne sera engagée en cas de retard de livraison, et ce pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’utilisateur à JACADI. JACADI se réserve le droit du transporteur.

    Zone de livraison : France métropolitaine et Corse / Belgique / Luxembourg

    Tarifs et délais de livraison pour la France Métropolitaine et la Corse :

    - Pour la livraison en boutique Jacadi : frais de port offerts, délai de livraison entre 4 à 5 jours environ*
    - Pour la livraison par la Poste (So Colissimo) à domicile : frais de port à 5,90€ et offert dès 50€ d'achats, délai de livraison 48H (2 jours ouvrables dès l'expédition de la commande). En période de forte affluence, il se peut que la préparation de la commande prenne 1 ou 2 journées de plus.
    - Pour la livraison par la Poste (So Colissimo) en point de retrait (bureau de poste, commerçant ou espace Cityssimo) : frais de port à 5,90€, délai de livraison 48H (2 jours ouvrables dès l'expédition de la commande)
    - Pour les articles encombrants uniquement, livraison par transporteur à votre domicile* : frais de port à 49€, délai de livraison entre 2 et 3 semaines environ

    * Pour les articles dits de puériculture, et représentant un volume tel qu’il ne saurait être envisagé un acheminement classique, les frais de transport sont à la charge de l’Utilisateur et sont d’un montant de 49€ TTC.
    En cas de commande simultanée d’articles de puériculture et d’articles hors puériculture, la totalité de la commande sera acheminée de la façon décrite pour les articles de puériculture ‘encombrants’. Seuls les frais de charge relevant des articles de puériculture seront dus par l’utilisateur. Pour ce type de commande, le client doit fournir obligatoirement un numéro de téléphone (indiqué dans le processus de commande) valide afin de pouvoir être contacté par notre transporteur pour convenir du rendez-vous de livraison.

    Tarifs et délais de livraison pour la Belgique et le Luxembourg :

    - Pour la livraison en boutique Jacadi (hors articles encombrants comme le mobilier): frais de port offerts, délai de livraison entre 3 à 8 jours environ
    - Pour la livraison par la Poste (Colissimo Expert International) à domicile (hors articles encombrants comme le mobilier): frais de port à 5,90€ et offert dès 50€ d'achats délai de livraison entre 3 à 8 jours environ.
  • Conditions nécessaires au retour :

    A compter de la date de réception de sa commande, l’utilisateur dispose d’un droit de rétractation d’un délai de 30 jours. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par l’utilisateur et JACADI se réserve le droit de refuser l’échange ou le remboursement.
    L’article retourné doit être non porté, non lavé, avec son étiquette, dans son emballage d’origine et, pour les retours par voie postale, accompagné du formulaire de rétractation rempli et joint au bon de livraison.
    L'utilisateur peut exercer son droit de rétractation, par envoi du formulaire de rétractation (pour accéder à ce formulaire, cliquez ici) ou adresser à Jacadi toute autre déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.

    Echange dans l’une de nos boutiques Jacadi :(hors articles de puériculture "encombrants" reçus par transporteur) :

    Vous pouvez échanger le ou les produits commandés dans la boutique Jacadi de votre choix parmi les points de vente relais de la vente à distance (liste à votre disposition sur www.jacadi.fr). Dans le cas d’achat de produits de la ligne Mademoiselle Jacadi, l’échange n’est pas possible, sauf dans les boutiques concernées par cette ligne (voir la liste des boutiques).
    Pour cela munissez-vous de votre facture électronique (disponible dans le suivi de vos commandes sur note site) et du formulaire de rétractation. La boutique reprendra le ou les articles au prix indiqué sur votre facture (remises éventuelles prises en compte). Votre nouvel article sera facturé au prix pratiqué au moment de l’échange. Votre boutique échangera votre ou vos articles contre un article de même valeur. Si l’article que vous choisissez est plus cher, vous pourrez régler la différence par tout moyen de paiement accepté dans votre boutique Jacadi. Les articles livrés par transporteur (hors article de puériculture "encombrants") ne peuvent être échangés en magasin, mais exclusivement retournés à notre entrepôt.

    Remboursement par retour à notre entrepôt :

    Aucun remboursement ne peut se faire dans les boutiques Jacadi.

    Pour ce faire, vous pouvez nous retourner le ou les produits commandés, en nous les adressant par la Poste à l’adresse ci-dessous. Pour cela, n’oubliez pas de joindre à votre envoi une copie de votre facture électronique (disponible dans le suivi de vos commandes sur notre site) ainsi que le formulaire de rétractation joint à votre commande dûment complété.
    Les frais de retours sont à votre charge, ainsi que les éventuelles surfacturations d'expédition (coût d'envoi spécifique lié à la nature de certains articles ne pouvant être normalement renvoyés par la Poste). Les frais de livraison initiaux éventuels vous seront intégralement remboursés uniquement en cas de retour de la totalité de la commande.
    Par ailleurs, Jacadi n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l'utilisateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Jacadi. Dès réception et contrôle de votre retour ou fourniture d'une preuve de l'expédition de votre retour, il sera procédé au remboursement du ou des produits retournés, par recrédit de la carte bancaire ou du compte Paypal, ayant servi au paiement initial de la commande.

    Il convient d’envoyer les articles à l’adresse suivante :

    Id Kids Logistics 2
    Bat B ZAC Distripole Zone Delta 3
    Voie du marais
    62119 Dourges
    FRANCE
  • Informations nominatives

    Les informations nominatives étant nécessaires pour le traitement, la livraison des commandes, l’établissement des factures, ainsi que pour la lutte contre la fraude au paiement, la collecte de ces informations dans le cadre de la vente à distance est obligatoire. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinés qu’à la société JACADI.

    Afin de permettre à Jacadi de vérifier votre identité commerciale, et conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, et à la déclaration CNIL NS 48, vos numéros de carte bancaires sont conservés de manière cryptée pendant la durée de la commande.
    Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site www.jacadi.fr a fait l’objet d’une déclaration NS 48 auprès de la CNIL. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, L’utilisateur doit envoyer un courrier à l’adresse suivante :

    Service clients JACADI
    25, rue Louis Legrand
    75002- PARIS
    FRANCE
    service-clients@jacadi.fr

    Cookies

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  • La société JACADI n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyens. La responsabilité de JACADI ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. Par ailleurs, JACADI dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuit, y compris sans que cette liste ne soit exhaustive, grève, incendie, catastrophe, panne et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
  • Vous bénéficiez de la garantie des vices cachés et de conformité conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil, L211-4, L211-5 et L211-12 du code de la consommation pour obtenir en justice la réparation ou le remplacement du bien et si impossible, la résolution ou la réduction du prix.

    Article 1641 du Code civil
    « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

    Article 1648 alinéa 1 du code civil
    « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

    Article L211-4 du Code de la consommation
    « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
    Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

    Article L211-5 du Code de la consommation
    « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
    1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
    2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

    Article L211-12 du Code de la consommation
    « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
  • Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
  • Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par JACADI, et sont susceptibles d’évolution.
  • Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la législation française. Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du présent contrat seront soumis, avant toute procédure judiciaire, à la médiation, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en vue de rechercher une solution amiable.